droit des baux et location à Nnates defendu par T Guillon de Princé, avocat

Droit des baux

Vous êtes bailleur, d’un local commercial d’un logement d’habitation ?

Ou au contraire, vous êtes locataire ? Vous rencontrez des difficultés avec votre cocontractant ?

Maître Tiphaine GUILLON de PRINCÉ assiste tant les bailleurs que les locataires en cas de difficulté d’exécution du contrat de bail commercial et du bail d’habitation :

Baux d’habitation

Les baux d’habitation sont soumis à la loi du 10 juillet 1989, dont un certain nombre de dispositions sont d’ordre public.

  • Le cabinet intervient en :
  • Procédures de recouvrement des loyers impayés
  • Régularisation des charges locatives
  • Restitution du dépôt de garantie
  • Action en résiliation du contrat et expulsion
  • Baux commerciaux

    Les règles applicables aux baux commerciaux substantiellement modifiée par la loi PINEL du 18 juin 2014.

    Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous représente face aux problématiques qui peuvent se présenter :

  • Travaux, expertise
  • Fixation des loyers
  • Déplafonnement
  • Procédures de recouvrement des loyers impayés
  • Régularisation des charges locatives
  • Renouvellement
  • Action en résiliation du contrat de bail et expulsion
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