droit des baux, T Guillon de Princé, avocat sur Nantes, droit locatif

BAUX COMMERCIAUX

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Src DALLOZ : Informations rapides de l’INSEE n° 316, 18 déc. 2015 (ILC)

Src DALLOZ : Informations rapides de l’INSEE n° 317, 18 déc. 2015 (ILAT)

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Src DALLOZ : Civ. 3e, 14 janv. 2016 n° 14-24.681

BAUX D’HABITATION

En ce qui concerne la prescription applicable en cas de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, il est jugé que si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

Src DALLOZ : Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614

Les conditions du bail ne peuvent être modifiées par les parties qu’à l’occasion de la reconduction du bail donnant naissance à un nouveau contrat.

Src DALLOZ : Civ. 3e, 17 déc. 2015 n° 14-25.523

COPROPRIÉTÉ & CONSTRUCTION

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot litigieux était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque.

Src DALLOZ : Civ. 3e, 10 déc. 2015 n° 14-13.832

DROIT BANCAIRE & ASSURANCES

L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance.

Src DALLOZ : Com. 1er déc. 2015 n° 14-22.134

DROIT DES ASSURANCES

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances.

Src DALLOZ : Civ. 2e, 10 déc. 2015 n° 14-28.012